Défiscaliser en Loi PINEL
Tout contribuable domicilié en France, y compris dans les DOM, se portant acquéreur jusqu'au 31 décembre 2024, d’un logement neuf ou en l’État Futur d’Achèvement dédié à la location, peut bénéficier du dispositif Pinel. Celui-ci ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 12 ans.
Conditions d'obtention de la défiscalisation
Pour profiter de la défiscalisation en loi Pinel, vous devez :
• acheter un logement neuf ou en État Futur d’Achèvement (VEFA).
• vous engager à le louer comme résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Vous disposez de la possibilité de le louer à un ascendant ou descendant, s’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
• respecter les plafonds réglementaires de loyers (charges comprises) et de ressources des locataires.
• investir un maximum de 300 000 € TTC/an (frais de notaires inclus).
Ce logement neuf doit par ailleurs :
• respecter les critères de performance énergétique de la réglementation thermique RT 2012 ;
• être situé dans une zone éligible à la loi Pinel (A, A bis ou B1) ;
• être loué vide dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (date d’achèvement des travaux) ;
• avoir un prix de vente plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Dispositif Pinel
Ce dispositif Pinel est applicable de façon rétro-active aux actes conclus depuis le 1er janvier 2013. Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de la signature authentique devant notaire. Les dispositions relatives aux ascendants / descendants sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
La réduction d'impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location.
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier.
Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € par contribuable et par an. Elle peut atteindre 63 000 €.
Réduction d'impôt
- 12 % Pour 6 années de location
- 18 % Pour 9 années de location
- 21 % Pour 12 années de location